Stage permis obligatoire
Si le stage a bien été réalisé dans les 4 mois comme indiqué sur la lettre recommandé, l’amende forfaitaire est remboursée par le trésor public. Pour cela, le stagiaire doit envoyer un courrier simple au trésor public du lieu où a été commis l’infraction.
Depuis 2004, la notion de permis probatoire a été introduite aux règles du permis à points afin de faire face aux risques importants d’accidents chez les jeunes conducteurs. En outre, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, les conducteurs dont les rendez-vous en commission médicale ont été reportés pourront se représenter munis des examens de biologie médicale déjà effectués (par exemple une prise de sang, une analyse urinaire) en vue du premier contrôle médical reporté. Repérer les acteurs clés de ce secteur d’activité dont vous pourriez avoir besoin pour vous aider à solutionner telle ou telle problématique : associations, auto-écoles, avocats spécialisés, assureurs, organisateurs de stages, portails internet, presse automobile, organisme publique, etc, la liste est longue… Dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire, en particulier pour les usagers de la route dont l’activité professionnelle est indissociable du droit de conduire. En raison de la situation sanitaire actuelle, les catégories de permis soumises à avis médical pour raison de santé ou raison professionnelle uniquement, demeurent valides de plein droit – même en l’absence de contrôle médical – jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve d’une levée de l’état d’urgence sanitaire au 24 mai).